Une aide juridique contre la discrimination

Les permanences juridiques d'accès au droit contre les discriminations

Les permanences juridiques ont lieu 2 fois par mois, le vendredi matin, au Foyer Protestant de la Duchère ou à la Mairie du 9e.

Les permanences se tiennent le 1er vendredi du mois au Foyer Protestant de la Duchère, et le 3e vendredi du mois à la Mairie du 9e.

À chaque permanence sont proposés 3 rendez-vous de 55 minutes, assurés par des avocats spécialistes en droit contre les discriminations, en partenariat avec l'Ordre des avocats du Barreau de Lyon.

Les permanences sont accessible sur rendez-vous, en appelant directement le lieu de consultation choisi.

Les rendez-vous sont gratuits, confidentiels et ouvert à tous.

Ils permettent de mieux connaitre ses droits et d'obtenir un conseil juridique.
Exemple : analyser la dimension discriminatoire d’une situation.

Prendre rendez-vous

Appelez directement le lieu de permanence que vous souhaitez consulter.

Foyer protestant de la Duchère
Contact : 04 78 35 30 66
Horaires :
• Lundi : 14h-17h
• Mardi, mercredi et jeudi : 9h-12h, 14h-17h
• Vendredi : 9h-12h
Adresse : 309 av. Andreï Sakharov 69009 Lyon

Mairie du 9e arrondissement
Contact : 04 72 19 81 81
Horaires :
• Lundi, mercredi, jeudi et vendredi : 8h30-16h45, sauf durant les vacances scolaires.
• Mardi : 10h30-16h45
Adresse : 6 place du Marché, 69009 Lyon

Qu'est-ce que la discrimination ?

La discrimination est un délit qui consiste à traiter défavorablement une personne en s'appuyant sur un motif interdit par la loi, comme l'origine, l'orientation sexuelle, etc.

Comment est-elle pénalisée ?

La discrimination peut être commise par une personne physique ou par une personne morale. Elle peut-être directe ou indirecte.

• Les personnes physiques encourent une peine de prison de 3 à 5 ans d'emprisonnement et 45 000 € à 75 000 € d'amende.
• Les personnes morales risquent notamment une amende allant de 225 000 € à 375 000 €.
• La discrimination directe est un traitement défavorable, basé sur un critère prohibé, dans un domaine visé par la loi (emploi, logement, biens et services…)
  Exemple : On refuse ma candidature à un emploi car je suis une femme.
• La discrimination indirecte peut ressembler à un choix neutre, mais qui en réalité désavantage certaines personnes par rapport à d'autres.
  Exemple : une assurance n'accepte que la carte d'identité française comme justificatif d'identité. Cela pénalise les résidents français de nationalité étrangère.

Quels sont les critères de discrimination ?

La discrimination est avérée si une personne justifie une différence de traitement en se fondant intentionnellement sur l'un des critères suivants :

•   Origine
•   Sexe
•   Situation de famille
•   Grossesse
•   Apparence physique
•   Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
•   Nom
•   Lieu de résidence
•   État de santé
•   Perte d'autonomie
•   Handicap
•   Caractéristiques génétiques
•   Mœurs
•   Orientation sexuelle
•   Identité de genre
•   Âge
•   Opinions politiques
•   Activités syndicales
•   Qualité de lanceur d'alerte
•   Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
•   Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
•   Ethnie
•   Nation
•   Race prétendue
•   Religion