Vous faites construire ou vous engagez des travaux de rénovation ? Vous devez obtenir un permis de construire avant d’édifier un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.
Si vous souhaitez céder un fonds de commerce ou un bail commercial pour un établissement situé dans l’une des zones concernées par le droit de préemption commercial, vous devez remplir une…
Tout commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à…