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Céder une activité dans une zone soumise au droit de préemption

Si vous souhaitez céder un fonds de commerce ou un bail commercial pour un établissement situé dans l’une des zones concernées par le droit de préemption commercial, vous devez remplir une…

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Ouvrir, muter ou transférer un débit de boissons

Vous ouvrez, reprenez ou transférez un débit de boissons ? 

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Percevoir des allocations familiales

Vous avez au moins 2 enfants à charge âgés de moins de 20 ans ? Vous avez droit aux allocations familiales.

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Connaître l’état des risques technologiques et naturels pour des biens immobiliers

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Souscrire un contrat "façade nette"

Votre bâtiment est dégradé par des tags ou des graffitis ? Le contrat « façade nette » permet une intervention rapide pour supprimer les tags, graffitis, affiches et stickers.

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Déclarer un meublé de tourisme

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Demander un prêt ou une aide pour l’amélioration de l’habitat

Aide au logement, prime de déménagement, amélioration de l’habitat : découvrez les aides auxquelles vous pouvez avoir droit.

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Faire valoir son Droit Au Logement Opposable (DALO)

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Accéder aux métiers de la fonction publique

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