Conseil des Prud'hommes

Le Conseil juge les litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage.
Il ne juge que si la conciliation a échoué.
 

Conseil territorialement compétent

Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes :

 - du lieu où est situé l'établissement dans lequel il effectue son travail,

 - ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,

 - ou du lieu de son domicile, s'il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.

 

 

Horaires

Du lundi au vendredi : 8h45 - 12h et 13h - 16h45

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