Défenseur des Droits

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l’égalité.
Elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Qui peut le saisir ?
- Toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public
- Toute personne qui invoque la protection des droits d’un enfant ou une situation mettant en cause son intérêt
- Toute personne s’estimant victime d’une discrimination commise par une personne privée ou publique
- Toute personne qui a été victime ou témoin, sur le territoire de la République, de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité
Le Défenseur des droits peut également décider de se saisir d’office.

Comment le saisir :
- Par courrier postal. Vous devez joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
- En rencontrant ses délégués. Liste des coordonnées et permanences sur le site du Défenseur des droits.
- Sur le site du Défenseur des Droits

La démarche est gratuite.