• Si vous souhaitez déclarer la location touristique de votre résidence principale, complétez simplement le formulaire en ligne pour obtenir immédiatement un numéro d’enregistrement. Vous serez autorisé à louer votre logement jusqu’à 90 jours par an maximum sans autre formalité. 
• Attention, si vous louez en meublé de tourisme un logement qui n’est pas votre résidence principale, la délivrance du numéro d’enregistrement ne vaut pas autorisation. Vous devez être propriétaire du bien et vous devez préalablement déposer une demande de changement d’usage.
• Si le meublé est situé hors de l'hyper-centre de Lyon et que sa surface est supérieure ou égale à 35 m², vous devez compenser dès le 1er mètre carré avec un bien d’une surface identique (+/- 5%) situé dans le même arrondissement.
• Si le meublé est situé hors de l'hypercentre de Lyon et que sa surface est inférieure à 35 m², le nombre d’autorisations de changement d’usage et leur durée sont limités.
• Pour les personnes physiques, une autorisation temporaire de changement d’usage est accordée pour une durée de 9 ans non reconductible, avec compensation si autorisation de changement d’usage définitif dès la première demande.
• Pour les personnes morales, une compensation dès le premier mètre carré est nécessaire pour toute demande de changement d’usage en meublé de tourisme situé à Lyon.
• • En copropriété, vous avez obligation d’informer le syndic de votre démarche de télédéclaration d’un meublé de tourisme. Celui-ci devra inscrire un point d’information à ce sujet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété (article 9-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, créé par la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 8)

• Accédez au formulaire en ligne de déclaration préalable d’un meublé de tourisme.
• Complétez-le et validez.
• Vous obtenez immédiatement un numéro d’enregistrement qui doit obligatoirement figurer sur vos annonces de location.

L’ouverture du téléservice national « API Meublés » pour l’enregistrement des meublés de tourisme sera effective au quatrième trimestre 2026.

Dans l’attente de ces nouvelles dispositions, l’enregistrement sur le téléservice de la Ville de Lyon reste obligatoire.

Depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN), les communes peuvent demander aux intermédiaires de location de meublés de tourisme (plateformes, agences, etc.) des informations sur l’activité de location de ces hébergements.

Afin de simplifier ces échanges et d’en améliorer la fiabilité, l’article 43 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (dite loi SREN) a prévu la mise en place d’une plateforme nationale appelée « API meublés », dont les modalités ont été précisées par les décrets n° 2026-196 et n° 2026-197 du 19 mars 2026.

Concrètement, cela signifie que certaines informations relatives à votre activité de location peuvent désormais être transmises automatiquement à cette plateforme nationale, sans démarche particulière de votre part.

Ces données concernent, d’une part, votre meublé de tourisme, à travers son numéro d’enregistrement, son adresse, ses caractéristiques et des éléments relatifs à l’activité de location (tels que le nombre de jours pendant lesquels il a été loué), et, d’autre part, vos informations en tant que loueur, notamment votre identité et vos coordonnées. La liste complète des données traitées est disponible sur apimeubles.finances.gouv.fr/donnees-personnelles.

Ces informations sont collectées auprès des plateformes de location sur lesquelles vous publiez vos annonces (telles que Airbnb, Booking, etc.), ainsi que par la commune dans le cadre de l’enregistrement de votre meublé.

Elles sont utilisées par les collectivités territoriales afin de mieux suivre l’activité des meublés de tourisme, de vérifier le respect de la réglementation applicable et, le cas échéant, de contribuer aux politiques publiques en matière de logement.

Le traitement de ces données est mis en œuvre par la direction générale des entreprises (DGE), en application de l’article 43 de la loi du 21 mai 2024 et des décrets du 19 mars 2026 précités.

Les données ainsi collectées peuvent être consultées par les services de l’État concernés, la commune et, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale compétent.

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez de droits sur vos données personnelles, notamment un droit d’accès et de rectification. Vous pouvez également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en cas de difficulté.