Se pacser à Lyon

Vous vivez en couple de même sexe ou de sexe différent et souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie ou chez un notaire.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Vous et votre partenaire devez :

être majeurs ;
ne pas être mariés ou pacsés ;
ne pas avoir de liens familiaux directs.

Pour conclure un pacte civil de solidarité, vous devez :

rédiger et signer une convention ;
vous rendre chez un notaire ou à la mairie d'arrondissement avec la convention et les documents nécessaires pour faire enregistrer votre Pacs.