Litige élections
Conformément aux dispositions des articles L 18 et R. 16 du code électoral, vous pouvez déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) contre une décision de refus d’inscription sur les listes électorales ou une décision de radiation des listes électorales prise par le Maire de votre commune.
Pour ce faire, saisissez la Commission de contrôle de LYON 1er soit par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Mairie du 1er arrondissement de Lyon
Service Elections
2 place Sathonay
69 001 LYON
Soit par courrier électronique à cette adresse : mairie1@mairie-lyon.fr
Vous devrez mentionner vos noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, nature et date de la décision contestée.
La commission statuera sur votre demande dans un délai de 30 jours maximum.
Composition de la Commission de Contrôle des listes électorales du 1er arrondissement de la Ville de Lyon (arrêté du Préfet de Région Auvergne-Rhône Alpes du 30 mars 2021) :
- Conseiller du 1er Arrondissement de la Ville de Lyon
Conseiller municipal
Titulaire :M. David SOUVESTRE
Suppléant : M. Benoit SCIBERRAS
- Déléguée de l'Administration
Titulaire : Mme Dominique GAREL
Suppléante : Mme Marie-Claire LEBLOND
- Déléguée du Tribunal Judiciaire
Titulaire : Mme Florence VERNIER
Suppléante : Mme Francine SEGUIN
