Elections
- Publié le 22 avril 2021

Litige élections

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Conformément aux dispositions des articles L 18 et R. 16 du code électoral, vous pouvez déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) contre une décision de refus d’inscription sur les listes électorales ou une décision de radiation des listes électorales prise par le Maire de votre commune.

 

Contenu

Pour ce faire, saisissez la Commission de contrôle de LYON 1er soit par courrier recommandé à l’adresse suivante :

Mairie du 1er arrondissement de Lyon

Service Elections

2 place Sathonay

69 001 LYON

Soit par courrier électronique à cette adresse : mairie1@mairie-lyon.fr

Vous devrez mentionner vos noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, nature et date de la décision contestée.

La commission statuera sur votre demande dans un délai de 30 jours maximum.

 

Composition de la Commission de Contrôle des listes électorales du 1er arrondissement de la Ville de Lyon (arrêté du Préfet de Région Auvergne-Rhône Alpes du 30 mars 2021) :

  • Conseiller du 1er Arrondissement de la Ville de Lyon

Conseiller municipal

Titulaire :M. David SOUVESTRE

Suppléant : M. Benoit SCIBERRAS

  • Déléguée de l'Administration

Titulaire : Mme Dominique GAREL

Suppléante : Mme Marie-Claire LEBLOND

  • Déléguée du Tribunal Judiciaire

Titulaire : Mme Florence VERNIER

Suppléante : Mme Francine SEGUIN

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